Les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 relatives à l’interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public entrent en vigueur le 11 avril 2011, soit six mois après la promulgation de la loi.
Selon l’article 1er, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». En 2010, Amnesty International France (AIF) a fait part de son inquiétude sur des atteintes aux droits de circuler librement et de ne pas faire l’objet de discrimination pour des raisons ethniques, religieuses et culturelles. AIF avait également exprimé la crainte que la loi ne renforce l’exclusion dont souffrent plus particulièrement les femmes qui portent le voile intégral et ne conduise à une aggravation de la situation de certaines d’entre elles.
Pour AIF, chacun a le droit de choisir sa tenue vestimentaire, qu’il s’agisse de symboles religieux ou de tout autre type de vêtements.
A ce jour, quatre circulaires d’application ont été publiées par le Premier ministre et les ministres de l’Intérieur de la Justice. La notion d’espace public y est précisée ; il est très vaste et recouvre des lieux ouverts au public ou affectés à un service public aussi divers que les commerces, les cinémas, les aéroports, les musées, les stades ou les bibliothèques. Dans tous ces lieux, une affiche devra être apposée et les agents devront inviter les personnes à se découvrir ou à quitter les lieux ou faire appel aux forces de police ou de gendarmerie.
AIF s’interroge sur les modalités d’application de la loi et s’inquiète du risque d’arbitraire que pourraient engendrer l’application de la loi et les consignes données dans ces lieux.
Amnesty International France
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